Nunavut

Le Nunavut a une loi sur les droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne du Nunavut. Les cas peuvent être trouvés ici, bien que peu soient publiés.

Motifs de discrimination reconnus : La race, la couleur, l’ascendance, l’origine ethnique, la citoyenneté, le lieu d’origine, la croyance, la religion, l’âge, le handicap, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, l’état familial, la grossesse, la source de revenu licite et la condamnation pour laquelle un pardon a été accordé.

Domaines d’application : L’emploi, l’organisation et les associations, les biens, les services, les installations ou les contrats, la location et la publication.

Procédure : Une fois qu’une plainte a été déposée, elle sera examinée afin de s’assurer qu’elle est complète et l’intimé aura la possibilité de déposer une réplique de notification. Le Tribunal examine ensuite la demande afin de déterminer s’il convient de rejeter la plainte ou de poursuivre la procédure. La médiation est encouragée si la plainte passe à l’étape suivante, sinon l’affaire fera l’objet d’une audience. Pour des informations plus récentes, veuillez consulter le site web du Tribunal ici.

Comment déposer une plainte : Pour déposer une plainte, vous pouvez contacter le Bureau du Tribunal des droits de la personne du Nunavut pour solliciter une demande. Pour plus d’informations, voir la page du Tribunal concernant les plaintes ici.

Délais de prescription : Toute plainte doit être déposée dans un délai de deux ans à compter de la date de l’action ou de la conduite concernée.

Recours : Le Tribunal peut ordonner certains recours : une ordonnance d’indemnisation, une ordonnance visant à mettre fin à la conduite interdite, ordonner à une partie de suivre un programme à l’échelle du système, à présenter des excuses ou à prendre toute autre mesure corrective que le Tribunal juge juste.

Ce contenu a été mis à jour le 23 février 2023 à 11 h 28 min.