Yukon

Le Yukon a une loi sur les droits de la personne et le comité d’arbitrage des droits de la personne du Yukon, qui reste distinct de la Commission des droits de la personne du Yukon. Ces décisions ne sont pas disponibles gratuitement auprès de CanLii.

Motifs de discrimination reconnus : Ascendance, y compris la couleur et la race, l’origine nationale, l’origine ethnique ou linguistique, la religion ou la conviction, l’âge, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, le handicap physique ou mental, les accusations ou le casier judiciaire, la conviction politique, l’association, l’activité, l’état matrimonial ou familial, la source de revenu, l’association réelle ou présumée avec l’un des motifs énumérés ci-dessus.

Domaines d’application : emploi et tout aspect de l’emploi, réception de biens et services, logement, crédit-bail ou location, appartenance ou représentation à des syndicats ou à des associations professionnelles et contrats publics.

Procédure : Les plaintes passent tout d’abord par un processus d’enquête / d’admission, puis sont examinées par un directeur. À ce stade, le directeur s’assurera que la plainte est fondée et, le cas échéant, renverra l’affaire aux fins d’enquête, de médiation volontaire et éventuellement à une audience. Si l’affaire est sans fondement, la plainte peut être classée.

Comment introduire une plainte : Les plaignants peuvent discuter de leur plainte avec un agent d’accueil pour obtenir des informations initiales et savoir si le Tribunal aurait compétence.

Délais de prescription : Les plaignants doivent déposer une plainte auprès de la Commission dans les 18 mois suivant le moment où la discrimination a eu lieu. La Commission peut prolonger le délai dans certains cas si le retard était de bonne foi et ne portait pas préjudice à la personne dont il est question ou aux autres personnes impliquées.

Mesures correctives : Si la Commission conclut à l’existence d’une discrimination, elle peut ordonner à l’intimé de mettre fin à la discrimination, de verser au plaignant une somme d’argent pour toute perte financière causée par la discrimination, de payer au plaignant de l’argent pour atteinte à sa dignité, à ses sentiments ou à son estime de soi, de payer au plaignant ce qu’on appelle des « dommages exemplaires » si la discrimination était « malveillante » (destinée à causer au plaignant une blessure ou une détresse), de payer les frais du plaignant, comme par exemple les frais d’avocat pour le représenter.

Ce contenu a été mis à jour le 23 février 2023 à 11 h 28 min.