Saskatchewan

La Saskatchewan a un code des droits de la personne et avait auparavant un tribunal des droits de la personne de la Saskatchewan. Leurs dossiers se trouvent ici et les dossiers de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan se trouvent ici. Cependant, le gouvernement de la Saskatchewan a aboli leurs tribunaux en 2011 et renvoyé les plaintes pour qu’elles soient entendues devant la Cour du Banc de la Reine.

Motifs de discrimination reconnus : Religion, croyance, état matrimonial, situation familiale (relation parent-enfant), sexe (y compris la grossesse), orientation sexuelle, handicap (mental et physique), âge (18 ans ou plus), couleur, ascendance, nationalité, lieu d’origine, race ou race perçue, assistance publique et identité de genre.

Domaines d’application : Emploi ou profession, éducation, logement, publications, services publics (restaurants, magasins, hôtels, services gouvernementaux, etc.), contrats ou achats de biens, associations professionnelles ou syndicats.

Procédure : une fois la plainte formalisée, la Commission collabore avec les deux parties pour parvenir à un règlement rapide de la plainte. Cela se fait en encourageant la médiation et en enquêtant sur la plainte. La Commission et/ou le commissaire peuvent choisir de rejeter la plainte, de la renvoyer à un organe plus approprié ou de renvoyer l’affaire à la Cour du Banc de la Reine.

Comment introduire une plainte : Vous pouvez contacter le bureau de la Commission par courrier, par téléphone ou par courrier électronique pour expliquer votre situation à un consultant chargé de l’admission pour commencer le processus d’admission. Vous devrez peut-être remplir un questionnaire.

Délais de prescription : Les plaignants doivent déposer une plainte dans un délai d’un an après avoir pris connaissance de la discrimination.

Remèdes : Les remèdes ou les ordonnances peuvent inclure : des excuses verbales ou écrites, la réintégration des droits ou opportunités perdus, l’adoption de politiques anti-harcèlement/anti-discrimination, une indemnisation pour perte de salaire, d’autres avantages ou dépenses. Il peut également y avoir indemnisation pour préjudice moral, atteinte à la dignité ou au respect de soi ainsi qu’un ordre de rendre un établissement accessible aux personnes handicapées, ou élaborer un plan pour fournir une accessibilité accrue.

Ce contenu a été mis à jour le 23 février 2023 à 11 h 28 min.