Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador a une loi sur les droits de la personne et une commission des droits de la personne de Terre-Neuve et Labrador, dont les affaires peuvent être consultées ici

Motifs de discrimination reconnus : La race, la couleur, la nationalité, l’origine ethnique, l’origine sociale, la croyance religieuse, la religion, l’âge, le handicap, la défiguration, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’état matrimonial, le statut familial, la source de revenu, et l’opinion politique.

Domaines d’application : L’emploi, l’appartenance à un syndicat, la fourniture de biens et de services, les locations commerciales et résidentielles, les publications et contrats.

Procédure : Si les membres de la Commission estiment que les preuves sont insuffisantes pour soutenir les allégations, ils peuvent rejeter la plainte. S’ils estiment que les preuves sont suffisantes, ils peuvent renvoyer l’affaire à une médiation ordonnée par la Commission ou la faire entendre par une commission d’enquête.

Comment déposer une plainte : Un plaignant sera invité à appeler le bureau de la Commission et à remplir un formulaire d’admission, que la Commission utilisera pour déterminer s’il existe ou non des motifs raisonnables de justifier une plainte, puis accepter ou non la plainte. Visitez leur page de processus de plainte ici pour plus d’informations.

Délais de prescription : La plainte alléguée doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la contravention alléguée.

Remèdes : Des excuses, une lettre de référence, la réintégration, la formation aux droits de la personne pour l’intimé, la modification de la politique en vigueur avec l’intimé, la perte de salaire, les dommages et intérêts généraux.

Ce contenu a été mis à jour le 23 février 2023 à 11 h 28 min.