Territoires du Nord-Ouest

Les Territoires du Nord-Ouest ont adopté une loi sur les droits de la personne, le comité d’arbitrage des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest, dont les affaires peuvent être consultées ici.

Motifs de discrimination reconnus : La race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, l’origine ethnique, le lieu de naissance, la croyance, la religion, l’âge, le handicap, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état matrimonial, la situation familiale, l’appartenance familiale, la conviction politique, l’association politique, la condition sociale ou un casier judiciaire faisant l’objet d’une réhabilitation ou d’une suspension du casier.

Domaines d’application : L’emploi, y compris la recherche d’un emploi, l’affiliation à une organisation professionnelle, à une association de travailleurs ou à un syndicat, l’accès à des services publics, tels que des soins de santé et de l’éducation, et à des installations, telles que des magasins et des restaurants, la location d’une maison ou d’un appartement, ou la location d’un espace commercial, du matériel publié tel que des journaux, des magazines, des enseignes ou de la publicité.

Procédure : Les étapes du processus de plainte sont les suivantes : l’enquête, le dépôt d’une plainte, la réponse à une plainte, la médiation, l’évaluation, la décision du directeur, puis l’audience. La décision de rejeter une demande peut être prise à différentes étapes, telles que le dépôt d’une plainte, l’évaluation ou la décision du directeur.

Comment commencer une plainte : Un agent des droits de la personne rencontrera ou parlera avec les plaignants éventuels pour discuter des faits de leur plainte. Si un plaignant décide de procéder, il remplira un formulaire de plainte qu’un responsable des droits de l’homme pourra lui fournir. La procédure est décrite plus en détail sur la page de la Commission ici.

Délais de prescription :  Une plainte doit être déposée dans les deux ans suivant la contravention à la présente loi ou, si une contravention continue est alléguée, dans les deux ans suivant le dernier cas allégué.

Recours : L’arbitre en matière de droits de la personne peut ordonner à une partie de cesser la contravention reprochée, à une partie de s’abstenir de commettre une infraction identique ou similaire, d’indemniser une partie pour la totalité ou une partie du salaire ou du revenu perdu ou des dépenses encourues suite à la violation des droits de la personne, ou pour indemniser la partie pour atteinte à la dignité, aux sentiments et au respect de soi-même.

Ce contenu a été mis à jour le 23 février 2023 à 11 h 28 min.