Ontario

L’Ontario a un code des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), ainsi que les affaires très utiles de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), que l’on trouve ici.

Motifs de discrimination reconnus : La race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’âge, l’état matrimonial, la situation familiale ou le handicap.

Domaines d’application : Logement, contrats, emploi, biens, services et installations, affiliation à des syndicats et associations professionnelles.

Procédure : Une fois que vous aurez déposé une requête concernant votre plainte, le TDPO l’examinera et décidera d’accepter ou de rejeter la plainte. Le défendeur aura alors la possibilité de déposer une réponse à la demande. Le Tribunal encouragera la médiation volontaire. Toutefois, en cas d’échec, l’affaire pourra faire l’objet d’une audience. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page du Tribunal sur les demandes et le processus d’audience ici.

Comment déposer une plainte :  Le TDPO utilise un système de demande et de réponse SmartForm qui permet aux plaignants et aux répondants de soumettre leurs formulaires par voie électronique. Toutefois, vous pouvez déposer des formulaires auprès du TDPO en personne, par courrier, par courrier électronique ou par télécopieur. Pour plus d’informations, veuillez visiter leur page Formulaires et classement ici.

Délais de prescription : Si une personne estime que l’un des droits que lui reconnaît la partie I a été violée, elle peut saisir le Tribunal dans un délai d’un an à compter de l’incident ou, s’il y a eu une série d’incidents, dans l’année suivant le dernier incident dans la série.

Remèdes : Compensation monétaire (argent), indemnité non pécuniaire (formation en droits de l’homme pour les employés de l’intimé, construction d’une entrée accessible) ou ordonnance visant à promouvoir le respect futur du Code (élaboration de politiques en matière de droits de l’homme, formation, etc.).

Ce contenu a été mis à jour le 23 février 2023 à 11 h 28 min.