Île-du-Prince-Édouard

La loi sur les droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard et la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard ont été examinées ici, bien que leur publication ait été sporadique.

Motifs de discrimination reconnus : L’âge, la couleur, les croyances, l’incapacité, l’origine ethnique ou nationale, la situation familiale, l’expression de genre, l’identité de genre, les convictions politiques, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou la source de revenu.

Domaines d’application : L’hébergement, l’emploi, la location ou la vente de biens immobiliers, l’affiliation à des associations professionnelles ou commerciales et à des associations d’employés, les publications, les émissions radiodiffusées, les expositions publiques et les publicités, les services et équipements accessibles au public et le travail bénévole.

Procédure : Les plaignants commencent par déposer une plainte et si celle-ci est acceptée, la Commission leur donne la possibilité de répondre par écrit. La Commission peut encourager le règlement. Cependant, ils mèneront une enquête pour s’assurer que la plainte est fondée avant que l’affaire ne soit entendue et peut être rejetée d’emblée.

Comment commencer une plainte : La Commission exige que les formulaires de plainte originaux soient envoyés à leur bureau ou remis en personne. Le fax est disponible mais le courrier ou la livraison est toujours requise. La Commission fournit un guide clair sur la manière de remplir une demande. Veuillez consulter la page de la Commission ici.

Prescriptions : Une plainte doit être formulée par écrit sous une forme acceptable par la Commission et dans un délai d’un an à compter du jour où l’infraction reprochée à la Loi a eu lieu.

Recours : Un membre du comité des droits de la personne peut ordonner : une lettre d’excuses, une lettre de recommandation, une séance d’information sur la PEI Human Rights Act fournie à l’intimé par un membre du personnel de la Commission indiquant que l’intimé ne fera pas de discrimination de la manière dont il se plaint à l’avenir, une indemnité pécuniaire pour atteinte à la dignité et aux sentiments, pour perte de salaire et pour dépenses engagées en raison de la discrimination, la réintégration dans un emploi et de la fourniture du service ou de l’hébergement refusé.

Ce contenu a été mis à jour le 23 février 2023 à 11 h 28 min.