Manitoba

Le Manitoba a un Code des droits de la personne et la Commission des droits de la personne du Manitoba, dont les décisions sont disponibles ici.

Motifs de discrimination reconnus : L’ascendance, y compris la couleur et la race perçue, la nationalité ou l’origine nationale, l’origine ethnique, la religion ou les croyances, les convictions religieuses, l’association religieuse ou l’activité religieuse, l’âge, le sexe, y compris les caractéristiques ou circonstances déterminées par le sexe, telles que la grossesse, la possibilité de grossesse ou les circonstances liées à la grossesse, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou familial, la source de revenu, la croyance politique, l’association politique ou l’activité politique, le handicap physique ou mental ou les caractéristiques ou circonstances connexes, y compris la dépendance sur un animal d’assistance, un fauteuil roulant ou tout autre appareil ou dispositif de correction et le désavantage social.

Domaines d’application : Les services offerts au public, l’emploi, la publicité, les demandes de renseignements préalables à l’emploi, les avantages sociaux des employés, les salaires, la location de locaux à bail, les contrats, l’achat de biens immobiliers, le harcèlement et les représailles.

Procédure : Une fois qu’une plainte est déposée, si la Commission l’accepte, le défendeur aura la possibilité de déposer une réponse formelle à la plainte. La Commission est tenue d’enquêter sur chaque plainte « dans la mesure où elle est suffisante pour en disposer correctement » afin de déterminer le montant de l’enquête dans chaque ensemble de circonstances et si l’affaire doit être renvoyée devant un groupe spécial de défense des droits de l’homme ou être renvoyée.

Si le Conseil des commissaires décide qu’il existe suffisamment de preuves pour prouver que le Code des droits de la personne a été enfreint, elle demandera à un membre du comité d’arbitrage en matière de droits de la personne de prendre une décision finale à propos de la plainte lors d’une audience publique, bien que la Commission recommande la médiation volontaire.

Comment déposer une plainte : La Commission ne met pas son formulaire de plainte pour violation des droits de la personne en ligne. La Commission fournit des agents d’accueil spécialement désignés pour aider à la rédaction d’une plainte et s’assurer que celle-ci contient les bases nécessaires pour enquêter sur une plainte.

Délais de prescription : Toute plainte doit être déposée dans un délai d’un an à compter de l’infraction alléguée au Code ou, dans le cas d’une contravention continue, dans un délai d’un an à compter du dernier cas allégué de contravention.

Remèdes : L’arbitre de grief peut ordonner à une personne de s’abstenir de toute action visant à assurer le respect du présent code, à rectifier toute circonstance causée par la contravention ou à apporter juste des corrections à la contravention. L’arbitre peut également indemniser les parties lésées pour les pertes financières subies, les dommages pour atteinte à la dignité, les sentiments ou le respect de soi-même, et accorder des dommages exemplaires.

Ce contenu a été mis à jour le 23 février 2023 à 11 h 28 min.