Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick a une loi sur les droits de la personne et la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Les décisions de la Commission ne sont pas disponibles gratuitement auprès de CanLii.

Motifs de discrimination reconnus : La race, la couleur, la religion, l’origine nationale, l’ascendance, le lieu d’origine, l’âge, le handicap physique ou mental, l’état matrimonial, la situation familiale, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’activité, la condition sociale ou la conviction politique.

Domaines d’application : En emploi, logement, dans les services publics comme par exemple, les écoles, magasins, hôtels, hôpitaux, police et la plupart des services gouvernementaux, la publicité et certaines associations.

Procédure : Une fois qu’une plainte a été déposée, le Conseil peut recommander une intervention rapide. Si cela échoue et que la Commission estime que la plainte est fondée, trois options sont possibles : 1) les membres de la Commission peuvent rejeter une plainte, 2) demander de nouveaux efforts de règlement, ou 3) renvoyer l’affaire au ministère du Travail du Nouveau-Brunswick et Commission de l’emploi pour une audience. La Commission du travail et de l’emploi mènera une enquête à ce sujet dans le cadre d’une audience généralement ouverte au public.

Comment commencer une plainte : Il n’est pas possible de porter plainte en ligne, par courriel, téléphone ou par courrier. Si vous souhaitez déposer une plainte pour discrimination ou harcèlement au Nouveau-Brunswick, composez le 1-888-471-2233, où le personnel vous expliquera le processus de plainte pour violation des droits de la personne. Si vous décidez de porter plainte, le personnel vous enverra une trousse de plainte par la poste afin que vous puissiez remplir le formulaire de plainte. Pour obtenir les informations les plus récentes, veuillez consulter la page de la Commission ici.

Délais de prescription : Une plainte doit être déposée dans l’année qui suit la prétendue violation de la loi ou le dernier cas allégué de violation si une violation continue est alléguée.

Recours : La Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick peut ordonner à une partie de s’abstenir de tout acte visant à assurer le respect de la loi, la réparation du préjudice causé par la violation, la réintégration d’un plaignant dans son emploi ou l’indemnisation de pertes financières, l’indemnisation d’une partie lésée pour toute souffrance émotionnelle résultante, y compris celle résultant d’une atteinte à la dignité et des sentiments.

Ce contenu a été mis à jour le 23 février 2023 à 11 h 28 min.