Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse a une loi sur les droits de la personne et la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, dont les affaires peuvent être consultées ici.

Motifs de discrimination reconnus : L’âge, la race, la couleur, la religion, les croyances, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression sexuelle, le handicap physique ou mental, la peur irrationnelle de contracter une maladie, l’origine ethnique, nationale ou autochtone, le statut familial, l’état matrimonial, la source de revenu, la croyance politique, l’affiliation ou l’activité.

Domaines d’application : Services, logement, installations (magasins, restaurants ou programmes financés par la province), achat ou vente de biens, service public bénévole, publication, radiodiffusion ou publicité, affiliation à une association professionnelle, commerciale ou des organisations d’employeurs ou d’employés.

Procédure : Quand une plainte est acceptée, la planification commence à rassembler toutes les parties. Cela peut inclure toute personne directement impliquée dans le conflit. La Commission peut identifier et faire venir d’autres personnes de la communauté susceptibles de contribuer au règlement de la plainte.

Tous les participants à la conférence de résolution peuvent partager leurs points de vue et parler de ce qui compte pour eux. Les participants peuvent souvent créer leur propre solution au problème et un accord de règlement est rédigé. Si aucune résolution n’est trouvée, les informations de la conférence de résolution peuvent être utilisées pour faire une recommandation aux commissaires, qui décideront des prochaines étapes appropriées.

Comment déposer une plainte : La Commission encourage les plaignants éventuels à les appeler au préalable pour déterminer s’ils ont la compétence pour entendre votre plainte. Vous pouvez les contacter ici. S’ils ont compétence, le personnel de la Commission et les plaignants remplissent un formulaire de plainte en collaboration.

Délais de prescription : Toute plainte doit être déposée dans les douze mois de la date de l’action ou du comportement reproché ou dans les douze mois de la dernière instance de l’action ou du comportement si l’acte ou la conduite est en cours.

Remèdes : La Commission peut ordonner des dommages-intérêts généraux pour préjudice émotionnel, des dommages-intérêts spéciaux pour pertes salariales, ordonner des excuses, ordonner une formation pour remédier aux violations, réintégrer un emploi ou ordonner à une partie de cesser de contrevenir aux dispositions du code.

Ce contenu a été mis à jour le 23 février 2023 à 11 h 28 min.