Québec

Le Québec a sa Charte des droits et libertés (communément appelée la Charte québécoise) et un tribunal des droits de la personne du Québec, ainsi que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dont les affaires peuvent être trouvées ici.

Motifs de discrimination reconnus : La race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil et l’âge, sauf dans les cas prévus par la loi. Sont également reconnus comme motifs de discrimination la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, un handicap ou l’utilisation de tout moyen pour pallier à un handicap.

Domaines d’application : L’emploi, le logement et la location. Outre les services publics, les transports publics et les lieux publics, les trois domaines précités comprennent : les entreprises, les restaurants et les hôtels, les parcs, les terrains de camping et les caravanes, les écoles et les églises.

Procédure : Une fois que la Commission a reçu une plainte, elle la traite pour voir si elle est fondée et si la Commission interviendra au nom du plaignant. Si la Commission décide d’intervenir, elle 1) enquêtera, 2) soumettra l’affaire à l’arbitrage 3) à la médiation ou 4) fermera le dossier.

Pour une explication plus détaillée du processus de plainte, veuillez-vous reporter à la page relative à la procédure de plainte de la Commission, ici.

Comment introduire une plainte : Si vous pensez être victime de discrimination pour un motif protégé, vous pouvez écrire à, envoyer un courrier électronique ou appeler la Commission. Un agent d’accueil vous assistera dans le dépôt de votre plainte. Vous pouvez trouver plus d’informations ici. Préparez-vous à leur fournir les dates importantes, les noms et les coordonnées des témoins et les faits de votre plainte.

Délais de prescription : Dans les deux ans suivant l’événement allégué.

Recours : Toute atteinte illégale à un droit ou à une liberté reconnu par la Charte donne à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte. En cas d’ingérence illégale et intentionnelle, le tribunal peut également accorder des dommages-intérêts punitifs pour condamner la violation des droits garantis par la Charte.

Ce contenu a été mis à jour le 23 février 2023 à 11 h 28 min.